La garantie d’actif et de passif : ce que vous signez, et ce qui se négocie
Après la vente, vous restez responsable de ce qui s’est passé avant. La garantie fixe jusqu’où, combien et combien de temps. Voici le mécanisme, un exemple chiffré, et les six paramètres qui en décident le coût.
Vos déclarations, et ce qu’elles coûtent si elles sont inexactes
Ce qu’elle couvre
Un passif né avant la cession qui apparaît après, ou un actif moins bon que déclaré : un redressement fiscal, un litige prud’homal, un stock surévalué. Vous en indemnisez l’acquéreur, ou la société.
Sur quoi elle repose
Sur vos déclarations : une liste d’affirmations sur les comptes, les contrats, le social, le fiscal, les litiges. Une déclaration inexacte ouvre droit à indemnisation.
Ce qui la limite
Les limites écrites au contrat : seuil, franchise, plafond, durée ; et, si le contrat le prévoit, l’exclusion de ce que vous avez communiqué avant la signature. Sous le seuil et la franchise, rien n’est dû ; au-delà du plafond, rien de plus.
Une cession à 10 M€, et un redressement découvert un an après
Les limites signées
- Plafond : 20 % du prix, soit 2 M€. Vous ne rendrez jamais davantage au titre des déclarations générales.
- Seuil par réclamation : 10 k€. Les réclamations plus petites ne comptent pas.
- Franchise : 100 k€. Les réclamations doivent cumuler ce montant avant que quoi que ce soit soit dû.
- Durée : deux ans pour les déclarations générales ; jusqu’à la prescription pour le fiscal et le social.
Un redressement fiscal de 300 k€ arrive treize mois après le closing. Il dépasse la franchise. Si elle est déductible, vous payez l’excédent, 200 k€ ; si c’est un seuil de déclenchement, vous payez tout, 300 k€.
Le même contrat, la même réclamation : 100 k€ d’écart, décidés par un mot.
Six paramètres qui en décident le coût
- Le périmètre des déclarations - ce que vous affirmez, et avec quelles réserves. « À notre connaissance » ne vaut pas une affirmation sans réserve.
- Les informations communiquées - ce qui figure dans la data room et les annexes ne vous protège que si le contrat le dit. Faites écrire que les faits communiqués ne peuvent pas fonder une réclamation.
- Le seuil et la franchise - la taille d’une réclamation qui compte, le cumul à partir duquel vous payez, et si vous payez l’excédent ou le tout.
- Le plafond - un montant maximal, en général une fraction du prix ; souvent plus élevé pour le fiscal, ou pour la propriété des titres eux-mêmes.
- La durée - courte pour les déclarations générales ; pour le fiscal et le social, alignée sur le délai dont dispose l’administration pour revenir sur les comptes.
- La garantie de paiement - un séquestre, une garantie bancaire ou une caution. L’acquéreur veut être payé ; vous voulez que la somme bloquée se libère à date.
Deux points à régler avec votre avocat
Le bénéficiaire. L’indemnité peut être versée à la société ou à l’acquéreur. Le choix a des effets comptables et fiscaux : il se règle avec votre avocat avant la signature, pas au moment de la première réclamation.
L’assurance de garantie. Sur les opérations plus importantes, une assurance de garantie de passif peut prendre en charge tout ou partie du risque, contre une prime. Elle réduit le séquestre demandé au vendeur. Elle ne couvre pas ce que vous saviez et n’avez pas dit.
Ces pages donnent des repères généraux, pas un avis sur votre situation. Chaque opération a ses chiffres et son calendrier : parlons de la vôtre.
Questions fréquentes sur la garantie
Garantie de passif ou garantie de valeur ?
La première indemnise la société de ce qu’elle doit payer ; la seconde indemnise l’acquéreur de la perte de valeur de ses titres. Dans un contrat, le titre de la clause compte moins que deux points : qui reçoit l’indemnité, et comment elle se calcule.
Combien de temps court-elle ?
En général dix-huit mois à trois ans pour les déclarations générales. Pour le fiscal et le social, jusqu’à la fin du délai dont dispose l’administration pour revenir sur les comptes, plus quelques mois pour traiter une réclamation tardive.
Que se passe-t-il quand l’acquéreur réclame ?
Il vous notifie par écrit, dans un délai fixé au contrat. Vous pouvez contester, ou conduire vous-même la défense face à l’administration ou au tiers si le contrat vous le permet : la clause de conduite des litiges se négocie avant, pas pendant.
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